Code déontologique de Médiatris


DEVOIRS ET OBLIGATIONS GENERAUX

Dans tous les aspects de son travail, le consultant Médiatris doit respecter ses obligations et tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne.

Le consultant Médiatris doit appuyer toute mesure susceptible d'améliorer la qualité et la disponibilité de ses services professionnels.

Le consultant Médiatris doit, lorsqu'il considère que des travaux sont contraires à la réglementation ou dangereux pour la sécurité publique, en informer les responsables de tels travaux.

Le consultant Médiatris ne doit exprimer son avis sur des questions que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions.

Le consultant Médiatris doit favoriser les mesures de formation et d'information dans le domaine où il exerce.


DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

Dispositions générales

Avant d'accepter un mandat, le consultant Médiatris doit tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l'exécuter.

S'il y va de l'intérêt de son client, le consultant Médiatris retient les services d'experts après avoir obtenu l'autorisation de son client ou avise ce dernier de les retenir lui-même.

Le consultant Médiatris doit s'abstenir d'exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services.

Le consultant Médiatris doit reconnaître en tout temps le droit du client de consulter un autre consultant ou intervenant et, dans ce cas, il doit apporter sa collaboration à ce dernier.

Intégrité

Le consultant Médiatris doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Le consultant Médiatris doit éviter toute fausse représentation concernant sa compétence ou l'efficacité de ses propres services et de ceux de ses partenaires.

Le consultant Médiatris doit, dès que possible, informer son client de l'ampleur et des modalités du mandat que ce dernier lui a confié et obtenir son accord à ce sujet.

Le consultant Médiatris doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment explicites.

Le consultant Médiatris doit informer le plus tôt possible son client de toute erreur préjudiciable et difficilement réparable qu'il a commise dans l'exécution de son mandat.

Le consultant Médiatris doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

Si on écarte un avis du consultant Médiatris dans le cas où celui-ci est responsable de la qualité technique de travaux d'ingénierie, le consultant Médiatris doit indiquer clairement à son client, par écrit, les conséquences qui peuvent en découler.

Le consultant Médiatris ne doit pas recourir, ni se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, ni tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles.

Le consultant Médiatris doit s'abstenir de verser ou de s'engager à verser, directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d'obtenir un contrat ou lors de l'exécution de travaux d'ingénierie.

Le consultant Médiatris doit faire preuve d'impartialité dans ses rapports entre son client et les entrepreneurs, fournisseurs et autres personnes faisant affaires avec son client.

Disponibilité et diligence

Le consultant Médiatris doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables.

Le consultant Médiatris doit, en plus des avis et des conseils, fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.

Le consultant Médiatris doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert.

Le consultant Médiatris ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d'agir pour le compte d'un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

  • le fait que le consultant Médiatris soit en situation de conflit d'intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;
  • l'incitation, de la part du client, à l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou frauduleux;
  • le fait que le client ignore les avis de le consultant Médiatris

Avant de cesser d'exercer ses fonctions pour le compte d'un client, le consultant Médiatris doit lui faire parvenir un préavis dans un délai raisonnable.

Indépendance

Le consultant Médiatris doit, dans l'exercice de sa profession, subordonner son intérêt personnel à celui de son client.

Le consultant Médiatris doit ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le consultant Médiatris ne doit accepter, directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne en argent ou autrement, d'un fournisseur de marchandises ou de services relativement à des travaux de conseil qu'il effectue pour le compte d'un client.

Le consultant Médiatris doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts.

Dès qu'il constate qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, le consultant Médiatris doit en aviser son client et lui demander s'il l'autorise à poursuivre son mandat.

Le consultant Médiatris ne peut partager ses honoraires qu'avec un confrère et dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et des responsabilités.

Le consultant Médiatris ne doit généralement agir, dans l'exécution d'un mandat, que pour l'une des parties en cause, soit son client. Toutefois, si ses devoirs professionnels exigent qu'il agisse autrement, le consultant Médiatris doit en informer son client. Il ne doit accepter le versement de ses honoraires que de son client ou du représentant de ce dernier.

Secret professionnel

Le consultant Médiatris doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession.

Le consultant Médiatris ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne.

Le consultant Médiatris ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

Le consultant Médiatris ne doit pas accepter un mandat qui comporte ou peut comporter la révélation ou l'usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d'un autre client, sans le consentement de ce dernier.

Accessibilité des dossiers et remise de documents

Outre les règles particulières prescrites par la loi, le consultant Médiatris doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande faite par son client dont l'objet est:

  • De prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet;
  • D'obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

Le consultant Médiatris qui acquiesce à une demande visée par le présent article doit donner à son client accès aux documents en sa présence ou en présence d'une personne qu'il a autorisée.

Le consultant Médiatris doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite faite par son client, dont l'objet est de reprendre possession d'un document ou d'une pièce que son client lui a confié.

Fixation et paiement des honoraires

Le consultant Médiatris doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables.

Les honoraires sont justes et raisonnables s'ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus. Le consultant Médiatris doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:

  • le temps consacré à l'exécution du contrat
  • la difficulté et l'importance du contrat
  • la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles
  • la responsabilité assumée.

Le consultant Médiatris doit informer précisément son client du coût de ses services et des modalités de paiement. Il doit s'abstenir d'exiger d'avance le paiement de ses honoraires; il peut cependant demander des acomptes.

Le consultant Médiatris doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de sa facturation et des modalités de paiement.

Clause de médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du contrat entre Médiatris et son client ou partenaire, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France.


OBLIGATIONS RELATIVES À L’ACTIVITE COMMERCIALE

Le consultant Médiatris ne doit pas faire, par quelque moyen que ce soit et en toutes circonstances, de la publicité ou de la représentation fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d'induire en erreur, par rapport à ses activités et services professionnels.

L'information que le consultant Médiatris mentionne dans sa publicité ou dans sa représentation doit être susceptible d'aider le public à faire un choix éclairé. Cette publicité ou cette représentation doit se faire avec intégrité et favoriser le professionnalisme.

Dans toute publicité ou représentation, le consultant Médiatris doit indiquer son nom et son titre professionnel.

Le consultant Médiatris ne doit pas dans sa publicité ou dans sa représentation:

  • Porter atteinte à la vie privée d'une personne
  • Porter atteinte à la réputation d'autrui
  • Comparer la qualité de ses services à celle des services offerts ou rendus par d'autres consultants
  • Discréditer, dénigrer ou dévaloriser les services offerts ou rendus par d'autres consultants

En outre des obligations précédentes, le consultant Médiatris ne doit s'attribuer des expériences, des qualifications professionnelles ou académiques et des qualités particulières que s'il est en mesure de les justifier.

Le consultant Médiatris qui, dans son activité commerciale, annonce des honoraires ou des prix, doit le faire d'une manière compréhensible pour un public qui n'a pas une connaissance particulière des systèmes d’information et des technologies numériques et doit:

  • Les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans l’offre commerciale ou, à défaut d'une telle mention, pour une période de 90 jours après sa dernière publication ou diffusion;
  • Préciser la nature et l'étendue des services inclus dans ces honoraires ou ces prix;
  • Indiquer si des frais quelconques sont ou non, inclus dans ces honoraires ou ces prix;
  • Indiquer les services additionnels pouvant être requis et qui ne sont pas inclus dans ces honoraires ou ces prix.

Dans le cas d'une offre comprenant un prix spécial ou à une remise, le consultant Médiatris doit mentionner la durée de la validité de ce prix spécial ou de cette remise, le cas échéant. Cette durée peut être inférieure à 90 jours.

Note : Ce code déontologique est inspiré du code déontologique des ingénieurs du Québec